1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le responsable du traitement des données est SILVESTRE ADVOCATS, SL, dont le siège est situé au Prat de la Creu 8, bureau 202, AD500 – Andorra la Vella. Le site web est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les données de tiers nécessitent leur consentement éclairé, et celles des mineurs nécessitent la justification de l'autorité parentale conformément à l'article 8.1 de la LQPD.
2. BASE JURIDIQUE ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- Gestion des demandes de communication via les formulaires de contact (base : consentement)
- Gestion administrative et contractuelle des services professionnels (base : exécution du contrat)
- Respect des obligations légales applicables (base : obligation légale)
- Sécurité de la plateforme et prévention des fraudes (base : intérêt légitime)
3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT, REPRÉSENTANT DANS L'UE ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Responsable du traitement : SILVAD (coordonnées à la section 1).
Délégué à la protection des données : Josep Antoni Silvestre Cánovas. Formulaire de contact : https://silvestre.ad/contacte/ · Téléphone : +376 803344.
4. CONSERVATION DES DONNÉES
Les durées de conservation des données personnelles sont :
- Maximum 5 ans depuis la dernière interaction (sans relation contractuelle)
- Pendant le temps exigé par la loi (obligations légales ou contractuelles)
- Jusqu'à la révocation du consentement (traitements basés sur le consentement)
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Les données pourront être communiquées à :
- Prestataires technologiques avec des contrats de traitement de données (Mailjet)
- Autorités publiques lorsque la loi l'exige
Les transferts hors d'Andorre sont effectués avec des garanties appropriées via des clauses contractuelles types ou des décisions d'adéquation.
6. DROITS INDIVIDUELS (ARCOPOL)
En vertu de la loi 29/2021 (LQPD) et du décret 391/2022, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Les demandes doivent être soumises signées à l'adresse de SILVAD ou via le formulaire de contact, accompagnées d'un justificatif d'identité.
Les plaintes pour non-conformité peuvent être déposées auprès de l'Agence Andorrane de Protection des Données (www.apda.ad).
7. POLITIQUE DE COOKIES
Les cookies utilisés comprennent :
- Essentiels : nécessaires au fonctionnement de base du site web
- Statistiques : analyse des performances
- Marketing : publicité personnalisée
- Fonctionnels : fonctionnalités supplémentaires
- Préférences : sauvegarde de la configuration
Les cookies non essentiels nécessitent un consentement préalable exprès via le panneau de configuration. Les cookies essentiels (sécurité Cloudflare, optimisation NitroPack) ne nécessitent pas de consentement. Le site utilise Google Consent Mode, activant google_auto_fc_cmp_setting selon le consentement de l'utilisateur.
8. SÉCURITÉ
SILVAD met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction.
9. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
SILVAD peut modifier cette politique conformément à la réglementation applicable, en communiquant les changements substantiels via le site web ou par voie électronique lorsqu'il est nécessaire de renouveler le consentement.
Dernière mise à jour : décembre 2024.